Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite

Court:MINISTERE DU BUDGET
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/9/MICT9500016D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/9/95-668/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°109 du 10 mai 1995
Publication Date:10 mai 1995
Record Number:JORFTEXT000000719777
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 70;
Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs;
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-10 publié au Journal officiel de la République française le 4 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

Texte totalement abrogéAPPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89552 DU 03-10-1989.
APPLICATION DES ART. 27,28 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX SERVICES AUTORISES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS ET QUI RESERVENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50% DE LEUR DUREE QUOTIDIENNE DE DIFFUSION A DES PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES.
LES SERVICES AUTORISES QUI RESERVENT HABITUELLEMENT MOINS DE 50% DE LEUR DUREE QUOTIDIENNE DE DIFFUSION A DES PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES RESTENT SOUMIS,POUR L'ENSEMBLE DE LEURS PROGRAMMES A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SERVICES AUTORISES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE.TOUTEFOIS,CES SERVICES NE SONT PAS AUTORISES A DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES A L'INTERIEUR DE LEURS PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES.
LES DEFINITIONS CONTENUES DANS LE TITRE I DU PRESENT DECRET ET DANS L'ART. 11 DU DECRET...

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