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Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 12 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000736833
Date de publication12 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date09 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 25;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

LE PRESENT DECRET SE PROPOSE D'AMELIORER LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN CAS DE CONTESTATION DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
L'ART. L25 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES DECISIONS D'INSCRIPTION OU DE RADIATION PRISES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.CETTE VOIE DE DROIT EST OUVERTE,D'UNE PART AUX ELECTEURS,D'AUTRE PART AU PREFET ET AU SOUS-PREFET.
DANS LE CAS OU CETTE PROCEDURE EST MISE EN OEUVRE,LE DECRET A POUR OBJET D'EN PRECISER LES MODALITES,AFIN QUE LE JUGE SOIT APPELE A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES PIECES PRODUITES PAR L'ELECTEUR DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION.
LA PORTEE DES REGLES DE PROCEDURE AINSI PREVUES EST D'ASSURER,GRACE A L'EXAMEN SYSTEMATIQUE DES JUSTIFICATIONS PAR LE JUGE,UN TRAITEMENT ATTENTIF DE CHAQUE CONTESTATION.
COMPLETE PAR UNE PHRASE L'ART. R14 (AL. 1) DU CODE ELECTORAL.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE...

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