Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 21 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000355129 |
| Date de publication | 21 juin 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 19 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète:
M. MICHEL BARNIER,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE,Y COMPRIS LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE EN TANT QUE DE BESOIN A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE SERVICE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL PRESIDE LE COMITE D'ORIENTATION,DE COORDINATION ET DE PROJETS POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS (CEI).
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR L'UNION EUROPEENNE ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITES DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète:
M. MICHEL BARNIER,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE,Y COMPRIS LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE EN TANT QUE DE BESOIN A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE SERVICE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL PRESIDE LE COMITE D'ORIENTATION,DE COORDINATION ET DE PROJETS POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS (CEI).
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR L'UNION EUROPEENNE ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITES DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES...
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