Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 27 juin 1995 |
| Date de publication | 27 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000353114 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 20 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995. Art. 1er. - L'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, ci-après désignés les Parties,
Conscients des liens historiques d'amitié qui unissent la France et le Cambodge et de leur commune appartenance à la francophonie, communauté des pays ayant le français en partage,
Désireux de rénover et de développer leur coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation, de la science, de la technologie, de la formation des cadres administratifs et techniques, du développement et de la culture,
Désireux de fixer le cadre de cette coopération,
sont convenus des dispositions suivantes:
Les deux gouvernements s'engagent, afin d'assurer l'efficacité de leurs actions de coopération, à promouvoir des projets de coopération culturelle,
scientifique et technique par objectifs précis, prenant la forme d'opérations intégrées, s'accomplissant dans des périodes déterminées.
Les modalités de ces actions de coopération peuvent être définies par des conventions particulières et arrangements administratifs conclus en application du présent Accord.
Les deux gouvernements décident de favoriser le développement de l'enseignement et de la diffusion de la langue française au Cambodge et de la langue khmère en France. La langue khmère et la langue française sont reconnues comme langues de travail dans les projets de coopération définis en commun.
Les deux gouvernements coopèrent dans les domaines de l'éducation et de la formation ainsi que pour la rénovation et le développement de l'enseignement au Cambodge. A cette fin, ils apportent leur appui à l'établissement de programmes de coopération entre établissements d'enseignement cambodgiens et français ainsi qu'entre les ministères chargés, dans chacun des deux Etats,
de l'éducation nationale. Ces programmes font l'objet de conventions particulières définissant notamment les programmes d'enseignement, la place de la langue française dans l'enseignement et les moyens mis en oeuvre par les deux parties. Ceux-ci peuvent inclure la rénovation des locaux, leur équipement, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, la mise à disposition d'experts, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995. Art. 1er. - L'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D - C A D R E
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGELe Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, ci-après désignés les Parties,
Conscients des liens historiques d'amitié qui unissent la France et le Cambodge et de leur commune appartenance à la francophonie, communauté des pays ayant le français en partage,
Désireux de rénover et de développer leur coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation, de la science, de la technologie, de la formation des cadres administratifs et techniques, du développement et de la culture,
Désireux de fixer le cadre de cette coopération,
sont convenus des dispositions suivantes:
TITRE Ier
OBJECTIFS GENERAUX
Article 1er
Les deux gouvernements s'engagent, afin d'assurer l'efficacité de leurs actions de coopération, à promouvoir des projets de coopération culturelle,
scientifique et technique par objectifs précis, prenant la forme d'opérations intégrées, s'accomplissant dans des périodes déterminées.
Article 2
Les modalités de ces actions de coopération peuvent être définies par des conventions particulières et arrangements administratifs conclus en application du présent Accord.
Article 3
Les deux gouvernements décident de favoriser le développement de l'enseignement et de la diffusion de la langue française au Cambodge et de la langue khmère en France. La langue khmère et la langue française sont reconnues comme langues de travail dans les projets de coopération définis en commun.
Article 4
Les deux gouvernements coopèrent dans les domaines de l'éducation et de la formation ainsi que pour la rénovation et le développement de l'enseignement au Cambodge. A cette fin, ils apportent leur appui à l'établissement de programmes de coopération entre établissements d'enseignement cambodgiens et français ainsi qu'entre les ministères chargés, dans chacun des deux Etats,
de l'éducation nationale. Ces programmes font l'objet de conventions particulières définissant notamment les programmes d'enseignement, la place de la langue française dans l'enseignement et les moyens mis en oeuvre par les deux parties. Ceux-ci peuvent inclure la rénovation des locaux, leur équipement, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, la mise à disposition d'experts, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les...
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