Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 juillet 1995 |
| Date de publication | 26 juillet 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°172 du 26 juillet 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000736849 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu l'arrêté du 18 août 1950 transformant l'Institut technique d'études et de recherches des corps gras en centre technique industriel, sous la dénomination d'Institut des corps gras;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 14 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
EST INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1999 UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE SOIT A DES ACTIONS DE RECHERCHE,DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION,SOIT A DES TACHES DE REPRESENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION,DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE L'UTILISATION DES CORPS GRAS.
SONT SOUMIS A CETTE TAXE,QU'ILS SOIENT D'ORIGINE VEGETALE,ANIMALE OU MIXTE,ET QUELS QUE SOIENT LES PROCEDES TECHNIQUES EMPLOYES,LES PRODUITS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
Art. 2. - I. - Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés:
1o Les produits résultant des opérations suivantes:
- trituration des graines et fruits oléagineux;
- raffinage des corps gras végétaux;
- conditionnement...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu l'arrêté du 18 août 1950 transformant l'Institut technique d'études et de recherches des corps gras en centre technique industriel, sous la dénomination d'Institut des corps gras;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 14 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
EST INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1999 UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE SOIT A DES ACTIONS DE RECHERCHE,DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION,SOIT A DES TACHES DE REPRESENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION,DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE L'UTILISATION DES CORPS GRAS.
SONT SOUMIS A CETTE TAXE,QU'ILS SOIENT D'ORIGINE VEGETALE,ANIMALE OU MIXTE,ET QUELS QUE SOIENT LES PROCEDES TECHNIQUES EMPLOYES,LES PRODUITS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
Art. 2. - I. - Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés:
1o Les produits résultant des opérations suivantes:
- trituration des graines et fruits oléagineux;
- raffinage des corps gras végétaux;
- conditionnement...
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