Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000551486 |
| Date de publication | 31 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 30 janvier 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
Vu le décret no 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAJOUT D'UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE.
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST AUTORISE A CONDUIRE PENDANT L'EXERCICE 1995,A TITRE EXPERIMENTAL,UNE REFORME DU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES DE L'ETAT DANS LES REGIONS AQUITAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE AINSI QUE,DANS L'ENSEMBLE DES REGIONS A L'EXCLUSION DES TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.A CETTE FIN,IL PEUT ETRE...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
Vu le décret no 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAJOUT D'UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE.
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST AUTORISE A CONDUIRE PENDANT L'EXERCICE 1995,A TITRE EXPERIMENTAL,UNE REFORME DU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES DE L'ETAT DANS LES REGIONS AQUITAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE AINSI QUE,DANS L'ENSEMBLE DES REGIONS A L'EXCLUSION DES TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.A CETTE FIN,IL PEUT ETRE...
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