Décret no 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Enactment Date23 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000190651
Publication au Gazette officielJORF n°201 du 30 août 1995
Date de publication30 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-18;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 236-1 et R. 236-23;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 25;
Vu l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, notamment son article 7;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 46 à 47-1 issus de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
Vu le décret no 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique;
Vu le décret no 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social;
Vu le décret no 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL, DELIVREE SUR DEMANDE DE L'AGENT, SERA DONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR LE 31-12-1997 TOUTEFOIS, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES PAR LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS POUR MINEURS HANDICAPES OU INADAPTES (ORGANISATION SUR L'ANNEE SCOLAIRE ET NON CIVILE) D'AUTRE PART, IL A PARU NECESSAIRE DE PREVOIR UN CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE EXPERIMENTATION EN CE QUI...

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