Décret no 96-1099 du 16 décembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°294 du 18 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000197403 |
| Date de publication | 18 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Enactment Date | 16 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète :
ALORS QUE LES MEDECINS EXPERTS,CONFRONTES A DES PATHOLOGIES CARDIO-VASCULAIRES RECEMMENT DEMONTREES,NON MENTIONNEES AU GUIDE-BAREME DEVAIENT CONFORMEMENT AUX ART. L10 ET L26 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE EN FONCTION DU HANDICAP FONCTIONNEL ENTRAINE ET DE L'ATTEINTE DE L'ETAT GENERAL,ILS POURRONT DESORMAIS SE REFERER A UN TEXTE,OU CES TROUBLES SONT INDIVIDUALISES EN FONCTION DES DERNIERS ACQUIS DIAGNOSTIQUES ETHNOLOGIQUES ET LEUR TAUX D'INVALIDITE INDIQUE.
COMME IL RESSORT DU TABLEAU COMPARATIF Y ANNEXE ON NE DOIT PAS S'ATTENDRE A DE NOTABLES VARIATIONS DE TAUX COMPARATIVEMENT A CEUX ACCORDES JUSQU'A PRESENT.LES TAUX PROPOSES SONT NOTAMMENT EN ACCORD AVEC CEUX INDIQUES POUR LES AFFECTIONS CARDIO-ARTERIELLES DANS LES DECRETS:
53438 DU 16-05-1953 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION,COMPLETE PAR LE DECRET 741198 DU 31-12-1974,
7374 DU 18-01-1973 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES AU COURS DE LA CAPTIVITE SUBIE DANS CERTAINS CAMPS OU LIEUX DE DETENTION,COMPLETE PAR LE DECRET 771088 DU 20-09-1977.
DANS LE GUIDE-BAREME ANNEXE AU DECRET DU 29-05-1919:
LES DISPOSITIONS DU TITRE XVI (COEUR ET AORTE) SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT EN ANNEXE,
AU TITRE I (MEMBRES) DANS LE SOUS-TITRE B (MEMBRES INFERIEURS) LES CHAP. VAISSEAUX ET VARICES SONT ABROGES. Art. 1er. - Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé : Les dispositions du titre XVI (Coeur et aorte) sont remplacées par celles figurant en annexe ;
Au titre Ier (Membres), dans le sous-titre B (Membres inférieurs), les chapitres Vaisseaux et Varices sont abrogés.
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de l'expertise cardio-vasculaire sont radicalement transformées par les progrès des méthodes d'évaluation et de la thérapeutique.
La précision des premières remet en question la notion classique de trouble fonctionnel, expression...
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète :
ALORS QUE LES MEDECINS EXPERTS,CONFRONTES A DES PATHOLOGIES CARDIO-VASCULAIRES RECEMMENT DEMONTREES,NON MENTIONNEES AU GUIDE-BAREME DEVAIENT CONFORMEMENT AUX ART. L10 ET L26 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE EN FONCTION DU HANDICAP FONCTIONNEL ENTRAINE ET DE L'ATTEINTE DE L'ETAT GENERAL,ILS POURRONT DESORMAIS SE REFERER A UN TEXTE,OU CES TROUBLES SONT INDIVIDUALISES EN FONCTION DES DERNIERS ACQUIS DIAGNOSTIQUES ETHNOLOGIQUES ET LEUR TAUX D'INVALIDITE INDIQUE.
COMME IL RESSORT DU TABLEAU COMPARATIF Y ANNEXE ON NE DOIT PAS S'ATTENDRE A DE NOTABLES VARIATIONS DE TAUX COMPARATIVEMENT A CEUX ACCORDES JUSQU'A PRESENT.LES TAUX PROPOSES SONT NOTAMMENT EN ACCORD AVEC CEUX INDIQUES POUR LES AFFECTIONS CARDIO-ARTERIELLES DANS LES DECRETS:
53438 DU 16-05-1953 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION,COMPLETE PAR LE DECRET 741198 DU 31-12-1974,
7374 DU 18-01-1973 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES AU COURS DE LA CAPTIVITE SUBIE DANS CERTAINS CAMPS OU LIEUX DE DETENTION,COMPLETE PAR LE DECRET 771088 DU 20-09-1977.
DANS LE GUIDE-BAREME ANNEXE AU DECRET DU 29-05-1919:
LES DISPOSITIONS DU TITRE XVI (COEUR ET AORTE) SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT EN ANNEXE,
AU TITRE I (MEMBRES) DANS LE SOUS-TITRE B (MEMBRES INFERIEURS) LES CHAP. VAISSEAUX ET VARICES SONT ABROGES. Art. 1er. - Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé : Les dispositions du titre XVI (Coeur et aorte) sont remplacées par celles figurant en annexe ;
Au titre Ier (Membres), dans le sous-titre B (Membres inférieurs), les chapitres Vaisseaux et Varices sont abrogés.
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
XVI. - AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES
Considérations générales
Les conditions de l'expertise cardio-vasculaire sont radicalement transformées par les progrès des méthodes d'évaluation et de la thérapeutique.
La précision des premières remet en question la notion classique de trouble fonctionnel, expression...
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