Décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 1996 |
| Date de publication | 15 février 1996 |
| Enactment Date | 08 février 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000741911 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992 modifié instaurant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 177 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains en Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu la lettre portant accord de la Commission des Communautés européennes en date du 18 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 ET 1765-92 DES 22-09-1966 ET 30-06-1992; DES ART. 177 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM),POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17-12-1957.
SONT CONSIDERES COMME OLEAGINEUX METROPOLITAINS AU SENS DU PRESENT DECRET: LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEILLETTE,LE RICIN,LE CARTHAME ET LE LIN OLEAGINEUX.
LA TAXE EST RETENUE PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES LORS DU REGLEMENT DES GRAINES AUX PRODUCTEURS.SON VERSEMENT AU CETIOM EST EXIGIBLE DES LA COMMERCIALISATION DES GRAINES ET,DANS LE CAS DE TRITURATION A FACON,LORS DE LEUR SORTIE DU LIEU DE STOCKAGE CHEZ L'INTERMEDIAIRE AGREE.
EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT DE LA TAXE,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 8 A 10 DU DECRET DU...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992 modifié instaurant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 177 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains en Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu la lettre portant accord de la Commission des Communautés européennes en date du 18 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 ET 1765-92 DES 22-09-1966 ET 30-06-1992; DES ART. 177 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM),POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17-12-1957.
SONT CONSIDERES COMME OLEAGINEUX METROPOLITAINS AU SENS DU PRESENT DECRET: LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEILLETTE,LE RICIN,LE CARTHAME ET LE LIN OLEAGINEUX.
LA TAXE EST RETENUE PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES LORS DU REGLEMENT DES GRAINES AUX PRODUCTEURS.SON VERSEMENT AU CETIOM EST EXIGIBLE DES LA COMMERCIALISATION DES GRAINES ET,DANS LE CAS DE TRITURATION A FACON,LORS DE LEUR SORTIE DU LIEU DE STOCKAGE CHEZ L'INTERMEDIAIRE AGREE.
EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT DE LA TAXE,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 8 A 10 DU DECRET DU...
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