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Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000563528
Date de publication01 janvier 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date26 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 (961160 DU 27-12-1996) INSTITUE EN SON TITRE III (ART. 9 A 26) UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A RENDRE CELUI-CI PLUS COHERENT AVEC L'EVOLUTION DU REVENU DES MENAGES.CETTE REFORME VISE A DIMINUER LA CHARGE PESANT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE,EN AUGMENTATION CELLE PESANT EN PARTICULIER SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET DE PLACEMENT.
A CET EFFET,ELLE PREVOIT A COMPTER DU 01-01-1997 UNE EXTENSION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE AINSI QU'UNE AUGMENTATION DE SON TAUX QUI EST PORTE DE 2,4 A 3,4%.
PARALLELEMENT,LA MISE EN OEUVRE DE CETTE REFORME IMPLIQUE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE SOIT ACCOMPAGNEE CONCOMITAMMENT D'UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES ACTIFS OU PENSIONNES.
AINSI,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE EST DIMINUE DE 1,3 POINT; LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE EST DIMINUE DE 1 POINT.
LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS SONT,COMME LES RESSORTISSANTS DES AUTRES...

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