Décret no 96-29 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1996 |
| Enactment Date | 10 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000190251 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 16 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), modifié par le décret no 93-1202 du 29 octobre 1993 ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Décrète :
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
TITRE: LES MOTS "D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITAITON DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES CORPS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE".
CREATION D'UN SECOND CONCOURS EXTERNE EXIGEANT DES CANDIDATS UN NIVEAU DE FORMATION INITIALE SUPERIEUR A CELUI PREVU ACTUELLEMENT. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 19 septembre...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), modifié par le décret no 93-1202 du 29 octobre 1993 ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Décrète :
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
TITRE: LES MOTS "D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITAITON DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES CORPS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE".
CREATION D'UN SECOND CONCOURS EXTERNE EXIGEANT DES CANDIDATS UN NIVEAU DE FORMATION INITIALE SUPERIEUR A CELUI PREVU ACTUELLEMENT. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 19 septembre...
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