Décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°115 du 18 mai 1996
Enactment Date14 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000560068
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Date de publication18 mai 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article D. 443 ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :

IL EST INSERE A L'ART. D443 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE DES VICTIMES DE GUERRE,APRES LE 3EME AL. UN 4EME AL. AINSI REDIGE:
LE DIRECTEUR GENERAL PEUT DONNER DELEGATION A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A PLACES SOUS SON AUTORITE POUR SIGNER,EN SON NOM,LES ACTES,CONVENTIONS ET MARCHES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS. Art. 1er. - Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. >>
Art. 2. - Le ministre de...

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