Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 17 juillet 1996 |
| Date de publication | 17 juillet 1996 |
| Enactment Date | 16 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Record Number | JORFTEXT000000546352 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics nationaux autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954, modifié par le décret no 59-1056 du 7 septembre 1959, portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié par les décrets no 67-776 du 11 septembre 1967 et no 74-322 du 22 avril 1974 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par le décret no 95-93 du 30 janvier 1995, relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 92678 ET 14 DU DECRET 82390.
SONT SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE DEFINI PAR LE PRESENT DECRET,LORSQU'ILS EMANENT D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE OU D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DECONCENTREE AYANT LE POUVOIR D'AFFECTER,DE SUBDELEGUER OU D'ENGAGER,LES ACTES DE NATURE A ENGAGER FINANCIEREMENT L'ETAT,Y COMPRIS LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE PERSONNEL.
LE CONTROLE FINANCIER DES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics nationaux autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954, modifié par le décret no 59-1056 du 7 septembre 1959, portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié par les décrets no 67-776 du 11 septembre 1967 et no 74-322 du 22 avril 1974 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par le décret no 95-93 du 30 janvier 1995, relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 92678 ET 14 DU DECRET 82390.
SONT SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE DEFINI PAR LE PRESENT DECRET,LORSQU'ILS EMANENT D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE OU D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DECONCENTREE AYANT LE POUVOIR D'AFFECTER,DE SUBDELEGUER OU D'ENGAGER,LES ACTES DE NATURE A ENGAGER FINANCIEREMENT L'ETAT,Y COMPRIS LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE PERSONNEL.
LE CONTROLE FINANCIER DES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS...
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