Décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°183 du 7 août 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000745829 |
| Date de publication | 07 août 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 06 août 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 441-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et D. 2 à D. 12 ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du Bureau central national de l'organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret no 87-1057 du 20 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 18 juin 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
Décrète :
TRANSFORME LE BUREAU DES AFFAIRES JUDICIAIRES DE LA DICCILEC EN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE L'IMMIGRATION IRREGULIERE ET DE L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE.
CET OFFICE EST CONSTITUE PAR LE PERSONNEL DU BUREAU DES AFFAIRES JUDICIAIRES,MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE,DES DOUANES ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
LES MISSIONS DE L'OBSERVATOIRE SONT LES SUIVANTES:
UNE MISSION DE COORDINATION DE TOUS LES SERVICES DE L'ETAT COMPETENTS EN CE DOMAINE.
EN CENTRALISANT ET DIFFUSANT L'INFORMATION ET LA DOCUMENTATION CRIMINELLE RECUEILLIE EN FRANCE AUPRES DES DIFFERENTS SERVICES ET CELLE RECUEILLIE A L'ETRANGER.
EN MENANT POUR SON PROPRE COMPTE DES RECHERCHES,EN LIAISON AVEC LES SERVICES CONCERNES,DES ETUDES SUR LES MOYENS...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 441-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et D. 2 à D. 12 ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du Bureau central national de l'organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret no 87-1057 du 20 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 18 juin 1990 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 avril 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
Décrète :
TRANSFORME LE BUREAU DES AFFAIRES JUDICIAIRES DE LA DICCILEC EN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE L'IMMIGRATION IRREGULIERE ET DE L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE.
CET OFFICE EST CONSTITUE PAR LE PERSONNEL DU BUREAU DES AFFAIRES JUDICIAIRES,MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE,DES DOUANES ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
LES MISSIONS DE L'OBSERVATOIRE SONT LES SUIVANTES:
UNE MISSION DE COORDINATION DE TOUS LES SERVICES DE L'ETAT COMPETENTS EN CE DOMAINE.
EN CENTRALISANT ET DIFFUSANT L'INFORMATION ET LA DOCUMENTATION CRIMINELLE RECUEILLIE EN FRANCE AUPRES DES DIFFERENTS SERVICES ET CELLE RECUEILLIE A L'ETRANGER.
EN MENANT POUR SON PROPRE COMPTE DES RECHERCHES,EN LIAISON AVEC LES SERVICES CONCERNES,DES ETUDES SUR LES MOYENS...
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