Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 21 novembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000202677 |
| Date de publication | 21 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 20 novembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :
LE NOUVEAU REGIME ECONOMIQUE DE LA PRESSE TEL QU'IL EST ISSU DE LA REFORME DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUGMENTE LES COMPETENCES DE LA CPPAP ET NECESSITE LE REEXAMEN DES TITRES PRECEDEMMENT INSCRITS AFIN D'EVITER UNE RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES NOUVELLES ET LES ANCIENNES PUBLICATIONS.DES LORS,LA REFONTE DE LA COMMISSION PARAIT INDISPENSABLE AFIN D'EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT.
CET OBJECTIF DOIT ETRE ATTEINT PAR LA RATIONALISATION DE LA PROCEDURE ET L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DEGRE D'APPRECIATION.
IL SE CONCRETISE PAR LA CONSECRATION DE SOUS-COMMISSIONS QUI AURONT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES,LA COMMISSION N'INTERVENANT QU'EN CAS DE CONTESTATION DU BIEN FONDE DE LEUR AVIS.
LES SOUS-COMMISSIONS DANS LE SOUCI D'ACCENTUER LEUR CARACTERE PARITAIRE SERONT PRESIDEES EN ALTERNANCE PAR UN MEMBRE DE CHAQUE COLLEGE QUE DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 82369 DU 27-04-1982.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-01-1945 MODIFIEE,DES ART. 72,73 DE L'ANNEXE III DU CGI ET DES ART. D18,D19,D19-1,D19-2 ET D19-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 9737 DU 17-01-1997.
LES CERTIFICATS D'INSCRIPTION DONT LA DUREE DE VALIDITE N'A PAS ETE LIMITEE PAR LA CPPAP CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU TERME:
D'UNE ANNEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE AVANT 1975,
DE 2 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1975 A 1980 INCLUS,
DE 3 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1981 A 1986 INCLUS,
DE 4 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1987 A 1992 INCLUS,
DE 5 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1993 A 1996 INCLUS.
TOUTEFOIS LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION EST PROROGEE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN AVIS EXPRES DE LA SOUS-COMMISSION OU DE LA COMMISSIONLORSQU'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A ETE DEPOSEE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DE CELUI-CI. Art. 1er. - La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :
LE NOUVEAU REGIME ECONOMIQUE DE LA PRESSE TEL QU'IL EST ISSU DE LA REFORME DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUGMENTE LES COMPETENCES DE LA CPPAP ET NECESSITE LE REEXAMEN DES TITRES PRECEDEMMENT INSCRITS AFIN D'EVITER UNE RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES NOUVELLES ET LES ANCIENNES PUBLICATIONS.DES LORS,LA REFONTE DE LA COMMISSION PARAIT INDISPENSABLE AFIN D'EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT.
CET OBJECTIF DOIT ETRE ATTEINT PAR LA RATIONALISATION DE LA PROCEDURE ET L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DEGRE D'APPRECIATION.
IL SE CONCRETISE PAR LA CONSECRATION DE SOUS-COMMISSIONS QUI AURONT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES,LA COMMISSION N'INTERVENANT QU'EN CAS DE CONTESTATION DU BIEN FONDE DE LEUR AVIS.
LES SOUS-COMMISSIONS DANS LE SOUCI D'ACCENTUER LEUR CARACTERE PARITAIRE SERONT PRESIDEES EN ALTERNANCE PAR UN MEMBRE DE CHAQUE COLLEGE QUE DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 82369 DU 27-04-1982.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-01-1945 MODIFIEE,DES ART. 72,73 DE L'ANNEXE III DU CGI ET DES ART. D18,D19,D19-1,D19-2 ET D19-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 9737 DU 17-01-1997.
LES CERTIFICATS D'INSCRIPTION DONT LA DUREE DE VALIDITE N'A PAS ETE LIMITEE PAR LA CPPAP CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU TERME:
D'UNE ANNEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE AVANT 1975,
DE 2 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1975 A 1980 INCLUS,
DE 3 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1981 A 1986 INCLUS,
DE 4 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1987 A 1992 INCLUS,
DE 5 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1993 A 1996 INCLUS.
TOUTEFOIS LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION EST PROROGEE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN AVIS EXPRES DE LA SOUS-COMMISSION OU DE LA COMMISSIONLORSQU'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A ETE DEPOSEE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DE CELUI-CI. Art. 1er. - La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de...
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