Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 26 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000386683 |
| Date de publication | 26 décembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 24 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié notamment par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVELA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE III DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:REGLES PARTICULIERES AU POURVOI EN CASSATION (ART. 57-3,57-4,57-5,57-6,57-7,57-8 ET 57-9).
MODIFICATION DES ART. 27 ET 56; ABROGATION DES ART; 28-1 ET 31-1 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE SUPPRIMER LA COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ET DE CONFIER AUX SOUS-SECTIONS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE SOIN DE PRENDRE EN CHARGE LA PROCEDURE D'ADMISSION.
CETTE REFORME PERMETTRA DE REDUIRE LE DELAI D'INTERVENTION DE LA DECISION D'ADMISSION OU DE NON ADMISSION: LES DOSSIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS DIRECTEMENT SERONT DETECTES PLUS VITE,LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION POUVANT TRES RAPIDEMENT ORDONNER L'OUVERTURE DE L'INSTRUCTION.
QUANT AUX DOSSIERS EXIGEANT UN EXAMEN EN SEANCE,ILS SERONT INSCRITS AU ROLE PLUS RAPIDEMENT.
CETTE REFORME S'INSCRIT DONC DANS LA LOGIQUE DE LA LOI DE PROGRAMME DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE QUI FIXE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET NOTAMMENT AU CONSEIL D'ETAT L'OBJECTIF D'UN DELAI MOYEN DE JUGEMENT DE UN AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998
Art. 1er. - La section 2 du chapitre II du titre III du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Règles particulières au pourvoi en cassation
« Art. 57-3. - Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article 36.
« Art. 57-4. - S'il apparaît que l'admission du...
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