Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 15 février 1997
Enactment Date12 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000565158
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication15 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 2 de la loi no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce,
Décrète :


L'ART. 2 DE LA LOI 96-607 DU 05-02-1996 A CREE LE FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE POUR PERMETTRE L'ACCES A L'AVANTAGE FISCAL INSTITUE PAR LA LOI A DES EPARGNANTS SOUSCRIVANT POUR DES QUOTITES INFERIEURES A 500000FRS.
CET ART. DEFINIT LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE ET RENVOIE A UN DECRET SIMPLE POUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PLACEMENT DES SOMMES NON ENCORE AFFECTEES A L'ACQUISITION DE QUIRATS.
LA LOI DONNE AU DECRET L'OBJECTIF D'EVITER QUE LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE NE SOIENT DETOURNEES DE L'OBJET DU FONDS QUI EST LA SOUSCRIPTION DES QUIRATS.UN TEL DETOURNEMENT CONSTITUERAIT EN EFFET UNE USURPATION DE L'AVANTAGE FISCAL ATTACHE A CES INVESTISSEMENTS VOULU PAR LE LEGISLATEUR.
LES EMPLOIS POSSIBLES DES SOMMES DU FONDS DISPONIBLES DOIVENT DES LORS ETRE LIMITES.L'INVESTISSEMENT DURABLE EN PRODUITS DE TAUX,LIQUIDES ET PEU RISQUES,EST LA PRATIQUE A INTERDIRE EN PRIORITE.CEPENDANT L'INVESTISSEMENT EN PRODUITS DE TRESORERIE DOIT ETRE PERMIS CAR IL APPORTE UNE NECESSAIRE SOUPLESSE A LA GESTION DU FONDS.
LE PRESENT DECRET RESPECTE L'EQUILIBRE ENTRE L'INTERDICTION POUR UN FONDS DE PLACEMENT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT