Décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000564166 |
| Date de publication | 22 février 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 20 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret no 93-766 du 29 mars 1993 et par le décret no 96-113 du 13 février 1996 ;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mai 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE I (ART. 2 A 4): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TITRE II (ART. 5 A 7): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TITRE III (ART. 8 A 10): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS COMMUNES ABROGATION DU DECRET 77-539 MODIFIE Texte totalement abrogé Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles applicables aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Art. 2. - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dirige les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. A ce titre, sous l'autorité du préfet de région, il est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
Art. 3. - L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret no 93-766 du 29 mars 1993 et par le décret no 96-113 du 13 février 1996 ;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mai 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE I (ART. 2 A 4): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TITRE II (ART. 5 A 7): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TITRE III (ART. 8 A 10): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS COMMUNES ABROGATION DU DECRET 77-539 MODIFIE Texte totalement abrogé Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles applicables aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
TITRE Ier
REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR
REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Art. 2. - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dirige les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. A ce titre, sous l'autorité du préfet de région, il est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
Art. 3. - L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon...
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