Décret no 97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret no 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 4 mars 1997 |
| Enactment Date | 25 février 1997 |
| Date de publication | 04 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000748319 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment la quatrième partie, livre IV, titre III ;
Vu le décret no 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du 26 janvier 1978, portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
Décrète :
LE DECRET 62993 A INSTITUE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES SUR LES AEROPORTS DANS LES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE.
LA LOI 84747 DU 02-08-1984 A CONFIE AUX CONSEILS REGIONAUX CONCERNES DES COMPETENCES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE DANS LEURS REGIONS AINSI QU'EN MATIERE DE TRANSPORTS.CES CONSEILS REGIONAUX PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR LES AEROPORTS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE.LE PRESENT DECRET PREVOIT UNE PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL COMPETENT A CES COMMISSIONS,EN NOMBRE EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL SOIT 2 REPRESENTANTS.IL MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 13 (AL. 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE.MODALITES DE REPARTITION DES 9 A 17 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT.
APPLICATION DE LA LOI 84747 PRECITEE. Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 18 août 1962 susvisé sont modifiées comme suit :
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Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment la quatrième partie, livre IV, titre III ;
Vu le décret no 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du 26 janvier 1978, portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
Décrète :
LE DECRET 62993 A INSTITUE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES SUR LES AEROPORTS DANS LES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE.
LA LOI 84747 DU 02-08-1984 A CONFIE AUX CONSEILS REGIONAUX CONCERNES DES COMPETENCES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET DE MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE DANS LEURS REGIONS AINSI QU'EN MATIERE DE TRANSPORTS.CES CONSEILS REGIONAUX PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR LES AEROPORTS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE.LE PRESENT DECRET PREVOIT UNE PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL COMPETENT A CES COMMISSIONS,EN NOMBRE EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL SOIT 2 REPRESENTANTS.IL MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 13 (AL. 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE.MODALITES DE REPARTITION DES 9 A 17 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT.
APPLICATION DE LA LOI 84747 PRECITEE. Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 18 août 1962 susvisé sont modifiées comme suit :
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