Décret no 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 4 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000198691 |
| Date de publication | 04 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 03 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 3-I DU DECRET: LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D OU DE MEME NIVEAU QUI DETIENNENT UN GRADE DONT L'INDICE BRUT TERMINAL EST SOIT EGAL A 449,SOIT EGAL A 479,OU QUI SONT CLASSES AU DERNIER ECHELON DE L'ECHELLE 5,SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995. Art. 1er. - Le I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 04/04/97 Page 5182
......................................................
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,...
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 3-I DU DECRET: LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D OU DE MEME NIVEAU QUI DETIENNENT UN GRADE DONT L'INDICE BRUT TERMINAL EST SOIT EGAL A 449,SOIT EGAL A 479,OU QUI SONT CLASSES AU DERNIER ECHELON DE L'ECHELLE 5,SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995. Art. 1er. - Le I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 04/04/97 Page 5182
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Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,...
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