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Décret no 97-477 du 12 mai 1997 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France) mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000749229
Date de publication15 mai 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date12 mai 1997
Le Premier ministre,
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret du 28 mai 1936 concernant la titularisation du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret no 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des taux de salaires des ouvriers du ministère de la défense,
Décrète :

LES PERSONNELS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (AVIATION CIVILE ET METEO FRANCE) MUTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE PERCOIVENT DURANT LEUR SEJOUR LES SALAIRES DE LEURS GROUPES ET ECHELONS AFFERENTS A LA ZONE 0 DE METROPOLE,AFFECTES D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 1,40. Art. 1er. - Les personnels à statut ouvrier du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France) mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique perçoivent...

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