Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 24 janvier 1997 |
| Enactment Date | 21 janvier 1997 |
| Date de publication | 24 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000563218 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE DES 1997 LE FINANCEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE LA FORMATION DES ELEVES DU NOUVEAU CORPS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (DESS) CREE PAR LE DECRET STATUTAIRE 96113 DU 13-02-1996 ET NON INSCRIT DANS LE DISPOSITIF EXISTANT QUI NE PREVOIT QUE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS DES ELEVES DIRECTEURS D'HOPITAUX DE 3EME ET 4EME CLASSE.CETTE DERNIERE CLASSE DE DIRECTEURS AYANT ETE MIS EN EXTINCTION CORRELATIVEMENT A L'INSTAURATION DU NOUVEAU CORPS DE DESS.
L'APPUI LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE PERMETTANT AUX ETABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES ENGAGEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) POUR FORMER LES DIRECTEURS D'HOPITAUX EST CONSTITUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI 68690 PRECITEE ET LE DECRET 851368 DU 18-12-1985.
LA CONTRIBUTION DES HOPITAUX EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE LITS.
PAR AILLEURS,AUCUN TRAIN DE MESURE LEGISLATIVE N'A PERMIS EN 1996 DE MODIFIER LA LOI RELATIVE A LA CONTRIBUTION HOSPITALIERE DANS LE BUT DE SUBSTITUER UNE ASSIETTE FONDEE SUR LA MASSE SALARIALE A CELLE FONDEE SUR LE NOMBRE DE LITS.
CEPENDANT,LA MISE AU CONCOURS EN 1996 DE 26 POSTES DE DESS ET...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE DES 1997 LE FINANCEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE LA FORMATION DES ELEVES DU NOUVEAU CORPS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (DESS) CREE PAR LE DECRET STATUTAIRE 96113 DU 13-02-1996 ET NON INSCRIT DANS LE DISPOSITIF EXISTANT QUI NE PREVOIT QUE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS DES ELEVES DIRECTEURS D'HOPITAUX DE 3EME ET 4EME CLASSE.CETTE DERNIERE CLASSE DE DIRECTEURS AYANT ETE MIS EN EXTINCTION CORRELATIVEMENT A L'INSTAURATION DU NOUVEAU CORPS DE DESS.
L'APPUI LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE PERMETTANT AUX ETABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES ENGAGEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) POUR FORMER LES DIRECTEURS D'HOPITAUX EST CONSTITUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI 68690 PRECITEE ET LE DECRET 851368 DU 18-12-1985.
LA CONTRIBUTION DES HOPITAUX EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE LITS.
PAR AILLEURS,AUCUN TRAIN DE MESURE LEGISLATIVE N'A PERMIS EN 1996 DE MODIFIER LA LOI RELATIVE A LA CONTRIBUTION HOSPITALIERE DANS LE BUT DE SUBSTITUER UNE ASSIETTE FONDEE SUR LA MASSE SALARIALE A CELLE FONDEE SUR LE NOMBRE DE LITS.
CEPENDANT,LA MISE AU CONCOURS EN 1996 DE 26 POSTES DE DESS ET...
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