Décret no 97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 25 octobre 1997 |
| Date de publication | 25 octobre 1997 |
| Enactment Date | 24 octobre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000751276 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 3 juillet 1997,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LES TABLEAUX I ET IV A XI ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
TABLEAU I: ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
TABLEAU IV: SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
TABLEAU V: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI).
TABLEAU VI: DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
TABLEAU VII: INSEE.
TABLEAU VIII: SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS ET DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR.
TABLEAU IX: DGCCRF;
TABLEAU X: DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES.
TABLEAU X: IMPRIMERIE NATIONALE.
DEFINITION DES EMPLOIS JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. Art. 1er. - Les tableaux I et IV à XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 3 juillet 1997,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LES TABLEAUX I ET IV A XI ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
TABLEAU I: ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
TABLEAU IV: SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
TABLEAU V: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI).
TABLEAU VI: DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
TABLEAU VII: INSEE.
TABLEAU VIII: SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS ET DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR.
TABLEAU IX: DGCCRF;
TABLEAU X: DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES.
TABLEAU X: IMPRIMERIE NATIONALE.
DEFINITION DES EMPLOIS JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. Art. 1er. - Les tableaux I et IV à XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI