Décret no 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles francaises, signé à Rabat le 27 février 1998 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°259 du 7 novembre 1998 |
| Date de publication | 07 novembre 1998 |
| Enactment Date | 30 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000391895 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 27-02-1998
Art. 1er. - Le procotole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 février 1998.
PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION BILATERALE POUR L'ATTRIBUTION, LA GESTION ET LE SUIVI DES BOURSES DE MERITE DESTINEES AUX ETUDIANTS MAROCAINS INSCRITS DANS LES GRANDES ECOLES FRANÇAISES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Se référant à la convention culturelle entre le Maroc et la France signée le 5 octobre 1957 ;
Tenant compte des résultats positifs du programme de coopération relatif aux classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ;
Considérant le nombre croissant d'étudiants marocains admis aux concours d'entrée aux grandes écoles françaises ;
Désireux de renforcer leurs échanges à travers le développement des formations d'excellence,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Il est créé une commission dénommée « la commission maroco-française pour la promotion des formations d'excellence » ci-après dénommée « la commission » chargée de faciliter l'instruction, la gestion et le suivi des bourses de mérite attribuées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles...
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