Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°58 du 10 mars 1998 |
| Enactment Date | 03 mars 1998 |
| Date de publication | 10 mars 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000187784 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu le décret no 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
Vu le décret no 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping ;
Vu le décret no 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
Vu le décret no 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux villages de vacances ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relative à l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours,
Décrète :
Texte totalement abrogéLA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT) EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU PREFET PREALABLEMENT AUX DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ET POUR LESQUELLES SA CONSULTATION EST PREVUE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,NOTAMMENT EN MATIERE DE CLASSEMENT,D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI 92645 DU 13-07-1992.ELLE EMET UN AVIS,PRESENTE PAR LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME OU SON REPRESENTANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS PREVUES PAR LA LOI 731193 DU 27-12- 1973.
ELLE DONNE UN AVIS SUR TOUTES LES AFFAIRES TOURISTIQUES INTERESSANT L'ETAT OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LE PREFET LA SAISIT.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
ELLE COMPREND 3 FORMATIONS COMPETENTES RESPECTIVEMENT POUR EXPRIMER UN AVIS SUR:
LES DECISIONS DE CLASSEMENT,D'AGREMENT,D'HOMOLOGATION,
LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES PREVUE PAR LA LOI DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS,
LES PROJETS D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS,EN APPLICATION DE L'ART...
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