Décret no 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura (Guyane)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 14 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000387878 |
| Date de publication | 14 mars 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 13 mars 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les arrêtés du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national les mesures de protection de la faune sauvage représentée dans le département de la Guyane ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation relative au projet de classement en réserve naturelle de zones à Régina-Kaw et Roura ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Roura en date du 16 janvier 1997 et de Régina-Kaw en date du 19 mars 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 9 janvier 1997 ;
Vu le rapport du préfet de la Guyane en date du 29 janvier 1997 ;
Vu les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 février 1997,
Décrète :
Chapitre Ier
Création et délimitation de la réserve naturelle
de Kaw-Roura
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.CHAP. II (ART. 2 A 5): DEFINITION DES ZONES.
CHAP. III (ART. 6 A 8): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
LE PREFET CONFIE PAR VOIE DE CONVENTION LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC,A UNE COLLECTIVITE LOCALE OU A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. IV (ART. 9 27): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle des marais de Kaw-Roura » (Guyane), les zones délimitées de la manière suivante :
1. A l'ouest : à partir du point 1 situé au nord de la pointe Akoupa, de coordonnées : 52o 10' 00'' W, 4o 55' 00'' N, selon une droite orientée nord-est - sud-ouest, jusqu'au point 2 situé sur un îlot forestier, de coordonnées : 52o 13' 15'' W, 4o 43' 11'' N, du point 2, par une ligne droite jusqu'au point 3 situé à la naissance du lac Pali, de coordonnées : 52o 15' 00'' W, 4o 42' 55'' N, du point 3 en passant à 50 mètres de la rive droite de la crique s'écoulant depuis le lac Pali, jusqu'au point 4 : 52o 16' 20'' W, 4o 42' 42'' N, situé à la confluence des criques Gabrielle et Saint-Martin ; du point 4, en suivant le lit de la crique Saint-Martin, au point 5 : 52o 17' 59'' W, 4o 38' 39'' N, situé à 25 mètres au nord du bord de la RD 6 sur le versant nord de la montagne, au niveau de l'intersection entre la route et le chemin de Fourgassié, qui constitue l'entrée dans la réserve naturelle sur la commune de Roura ;
2. Au sud : à partir du point 5, par une ligne parallèle et distante de 25 mètres au nord de la RD 6, jusqu'à la limite ouest des parcelles exploitées de la forêt aménagée de Kaw, au point 6 : 52o 13' 00'' W, 4o 34' 11'' N, puis longeant ces limites de parcelles jusqu'au pied de la montagne sur son flanc nord en bordure de forêt de terre ferme et forêt inondable, et remontant sur la limite est des parcelles d'exploitation jusqu'au point 7 : 52o 07' 04'' W, 4o 31' 34'' N, situé à 100 mètres au nord de la RD 6 puis à nouveau par une ligne distante de 100 mètres et parallèle à la RD 6 jusqu'au débarcadère, point 8 : 52o 03' 05'' W, 4o 29' 47'' N ; du point 8 par une ligne distante de 100 mètres et parallèle à la piste sur le versant sud de la montagne jusqu'au point 9 : 52o 06' 57'' W, 4o 31' 23'' N, correspondant à la limite est des parcelles d'exploitation forestière, face au point 7.
Du point 9 en suivant la limite est des parcelles d'exploitation forestière jusqu'au point 10 : 52o 09' 18'' W, 4o 28' 45'' N, correspondant à la limite entre forêt de terre ferme et forêt inondable au nord de la rivière de Kaw, puis longeant la limite de ces parcelles entre forêt de terre ferme et forêt inondable, incluant les îlots forestiers ainsi déterminés, en remontant la rive gauche de la rivière de Kaw jusqu'au point 11 : 52o 11' 57'' W, 4o 31' 14'' N, situé à la côte NGF + 94, à la limite des communes de Régina-Kaw et Roura.
Puis, en suivant la limite du bassin versant de la rivière de Kaw sur la rive droite, correspondant à la limite intercommunale, jusqu'au point 12 : 52o 12' 22'' W, 4o 23' 37'' N, situé à la côte NGF + 182.
Puis, longeant la crique Wapou sur sa rive droite à une distance de cinq cents mètres de la berge jusqu'au point 13 : 52o 09' 30'' W, 4o 25' 00'' N.
Ensuite, de ce point 13, par une ligne droite passant par la latitude 4o 25' 00'' N...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI