Décret no 98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 mai 1998 |
| Enactment Date | 19 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000572383 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 21 mai 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/5/19/ECOC9700236D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/5/19/98-390/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;
Vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifiée par la directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
Vu la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs autres que les colorants et des édulcorants, modifiée par la directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et 214-2 ;
Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
SUPPRIME LES ART. 2 (H,2EME AL.) ET 8 (REFERENCE A L'ART. 4).REMPLACE L'ART. 4: LES CONDITIONS D'EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES PEUVENT ETRE FIXEES SELON LE PRINCIPE DE LA QUANTITE SUFFISANTE (QUANTUM SATIS) PAR ARRETE PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
EN VERTU DE CE PRINCIPE,AUCUNE QUANTITE MAXIMALE N'EST FIXEE POUR L'UTILISATION DE CES ADDITIFS ALIMENTAIRES.TOUTEFOIS,CEUX-CI DOIVENT ETRE EMPLOYES CONFORMEMENT AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION,LA DOSE UTILISEE NE DEPASSANT PAS LA QUANTITE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR OBTENIR L'EFFET DESIRE,ET A CONDITION DE NE PAS INDUIRE LE CONSOMMATEUR EN ERREUR.
LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS CONTENANT DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISES SELON LE PRINCIPE DE LA QUANTITE SUFFISANTE (QUANATUM SATIS) DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER QUE CES ADDITIFS ONT ETE UTILISES DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE.
REMPLACE L'ART. 5 (PARAG. 1): DANS LE CAS DES ADDITIFS DEJA AUTORISES EN...
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