Décret no 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 19 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000206292 |
| Date de publication | 19 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 12 juin 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
DANS LES TEXTES ENUMERES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,LES MOTS "COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".LE TITRE DU DECRET 94741 DU 30-08-1994 EST COMPLETE PAR LES MOTS "OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".A L'ART. 1 DU MEME DECRET,APRES LES MOTS "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT AJOUTES LES MOTS "OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
ANNEXE:
DECRET 831260 DU 20-12-1983 MODIFIE;
DECRET 851534 DU 31-12-1985 MODIFIE;
DECRET 921309 DU 16-12-1992;
DECRETS 93514,93515,93516,93517,93518 ET 93519 DU 25-03-1993;
DECRET 93853 DU 11-06-1993;
DECRET 931169 DU 11-10-1993;
DECRET 94907 DU 13-10-1994;
DECRET 95102 DU 27-01-1995;
DECRET 95679 DU 09-05-1995;
DECRET 95973 DU 25-08-1995;
DECRET 96158 DU 29-02-1996;
DECRET 96310 DU 10-04-1996
Art. 1er. - Dans les textes énumérés en annexe du présent décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 2. - Le titre du décret du 30 août 1994 susvisé est complété par les mots : « ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 3. - A l'article 1er du même décret, après les mots : « de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à...
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