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Décret no 98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1998
Enactment Date23 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000753069
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication24 janvier 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 136-1 ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,

Décrète :

EN APPLICATION DE L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938 SUSVISE,LE TAUX DE 6% APPLICABLE A LA COTISATION PERSONNELLE DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 1,25% POUR LES ASSURES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE RESIDENCE DEFINIES A L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998

Art. 1er. - Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 6 % applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 1,25 % pour les assurés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Les dispositions du présent...

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