Décret no 98-659 du 24 juillet 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Paris le 27 mai 1998 (1)

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Official gazette publicationJORF n°175 du 31 juillet 1998
Enactment Date24 juil. 1998
Publication Date31 juil. 1998
Record NumberJORFTEXT000000389974

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,

Décrète :

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-06-1998

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Paris le 27 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORT DIPLOMATIQUE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

LE MINISTRE

Paris, le 27 mai 1998.

A Son Excellence, Madame Nadejda Mikhaïlova, Ministre des Affaires étrangères de la République de Bulgarie.

Madame le Ministre,

Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :

1. Les ressortissants de la République de Bulgarie auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur simple présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.

Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI