Décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 16 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000194018 |
| Date de publication | 16 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 14 septembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Modification de l'art. 3 du décret 86-351. Texte totalement abrogéArt. 1er. - Il est créé, sous le nom de centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), un service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement.
Art. 2. - Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques assure, au bénéfice de la politique de formation du ministère chargé de l'équipement, les trois missions suivantes :
- mission de regroupement et de diffusion de documentation ;
- mission d'innovation pédagogique ;
- mission d'évaluation des techniques et des résultats de la formation.
Il peut mener dans le cadre de la coopération internationale les actions qui lui sont demandées par le directeur du personnel et des services.
Art. 3. - Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Art. 4. - Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est doté d'un comité d'orientation qui émet un avis sur le programme d'activités et sur son exécution et dont la composition et le...
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