Décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000759603 |
| Enactment Date | 12 février 1999 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/2/12/99-116/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/2/12/ECOI9801003D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°43 du 20 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 20 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu la directive 92/104/CEE du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines ;
Vu le code minier, notamment son article 107 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 711-11 et L.711-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret no 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Champ d'application de la police des carrières
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994,1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,23-1 ET 34-1-III DU DECRET 771133 DU 21-09-1977; DU DECRET 94485 DU 09-06-1994.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
89391 CEE DU 12-06-1989 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL;
92104 CEE DU 03-12-1992 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A CIEL OUVERT OU SOUTERRAINES.
APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE LA LOI "INSTALLATIONS CLASSEES",LE CARRIER EST SOUMIS A LA POLICE PREVUE A L'ART. 107 ET DOIT ADRESSER AU PREFET,AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX,LE PROGRAMME DES TRAVAUX PREVUS ET LE DOCUMENT DE SECURITE ET DE SANTE DU PERSONNEL.LA POLICE PREND FIN LORS DU RECOLEMENT DES TRAVAUX.
S'AGISSANT DE LA SECURITE ET DE L'HYGIENE DU PERSONNEL,LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EXERCENT LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE CHARGE DES MINES EN APPLICATION DES ART. L711-11 ET L711-12 DU CODE DU TRAVAIL.CETTE DEROGATION EXPRESSE CONCERNE L'INDUSTRIE MINIERE ET...
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