Décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école et le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Official gazette publicationJORF n°60 du 12 mars 1999
Publication Date12 mar. 1999
Enactment Date11 mar. 1999
Record NumberJORFTEXT000000209371

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;

Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique,

Décrète :

AJOUT D'UN ART. 1-1 APRES L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 95728:
ART. 1-1: LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE COMPORTE PLUSIEURS FILIERES,QUI DIFFERENT PAR LE CONTENU DU PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.LE CONCOURS D'ADMISSION DANS CHACUNE DE CES FILIERES EST ORGANISE SOIT PAR L'ECOLE POLYTECHNIQUE ELLE-MEME,SOIT EN COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LA LISTE DES FILIERES D'ADMISSION ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DANS CES FILIERES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES DETERMINE CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES DANS CHACUNE DES FILIERES Y MENTIONNEES ET,LE CAS ECHEANT,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLACES NON POURVUES DANS L'UNE D'ENTRE ELLES PEUVENT ETRE REPORTEES SUR UNE AUTRE FILIERE.
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES,ARRETE,DANS CHAQUE FILIERE,POUR LES CANDIDATS FRANCAIS,UNE LISTE D'ADMISSION QUI EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;
ART. 3: CONDITIONS REQUISES EN VUE DE L'ADMISSION ET D'ACTE DE CANDIDATURE.
MODIFICATION DE L'INTITULE ET ABROGATION DU TITRE I (ART. 1 A 9) DU DECRET 71708:
INTITULE: "RELATIF A LA SANCTION DES ETUDES ET LA DISCIPLINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE"

Art. 1er. - Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs filières, qui diffèrent par le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces filières est organisé soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

« Une décision du ministre chargé des armées détermine chaque année le...

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