Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 1 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000393106 |
| Enactment Date | 31 mars 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 01 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention unique sur les stupéfiants adoptée par les Nations unies le 31 mars 1961 telle que modifiée par le protocole adopté par les Nations unies le 25 mars 1972 portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu la convention sur les substances psychotropes adoptée par les Nations unies le 21 février 1971 ;
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 19 décembre 1988 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 15 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéMODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:MODIFICATION DE L'ART. R5047-5 (IV),ABROGATION DU PARAG. 5 DE LA SECTION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V "MEDICAMENTS SPECIALISES DE L'OFFICINE" (ART. R5097,R5098).
MODIFICATION:
DU CHAP. II-BIS DU TITRE II DU LIVRE V: ART. R5144-4,R5144-15 (AL. 1);
DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V: ART. R5150,R5151 (AL. 2),R5171 (AL. 1 A 3),R5173,R5174 (AL. 1),R5175 (DERNIER AL.),R5178 (AL. 2),R5179 (AL. 1),R5181 (2EMEMENT DE L'AL. 1),R5182 (AL. 1,DERNIER AL. ABROGE),R5183 (AL. 1),R5184 (AJOUT D'UN AL. 2),R5186 (AL. 1 ET 3,DERNIER AL. ABROGE),INSERTION D'UN ART. R5186-1 APRES L'ART. R5186,ABROGATION DE L'ART. R5189;
DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III PRECITE: ART. R5190 (AL. 1),R5192 (1EREMENT ET 2EMEMENT),R5194 (AL. 1 A 3),R5198 (AL. 1,2,DERNIER AL.),R5203,R5204 (3EMEMENT),R5208 (AL. 1),R5210 (AL. 2,1EREMENT DE L'AL. 4),R5211 (AJOUT D'UN 5EMEMENT A L'AL. 2,DERNIER AL. ABROGE),R5212,R5213,R5214 (AL. 1),R5215 (AL. 2,3,DERNIER AL. ABROGE),R5217 (AL. 2 ABROGE,AL. 3,6,DERNIER AL.),R5218-1 (AL. 1,2),ABROGATION DE L'ART. R5219-1;
INSERTION D'UNE SECTION IV "ORGANISATION DE L'EVALUATION DE LA PHARMACODEPENDANCE ET COMMISSION NATIONALE DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES" (ART. R5219-1,R5219-2,R5219- 3,R5219-4,R5219-5,R5219-6,R5219-7,R5219-8,R5219-9,R5219-10,R5219-11,R5219- 12,R5219-13,R5219-14,R5219-15).
A COMPTER DU 01-07-1999,LES CARNETS A SOUCHES POUR PRESCRIPTIONS DE MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS OU SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS NE SONT PLUS UTILISABLES.
JUSQU'AU 30-06-1999,LES MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS OU SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS PEUVENT ETRE PRESCRITS SOIT SUR DES ORDONNANCES REPONDANT AUX SPECIFICATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. R5194,SOIT SUR DES ORDONNANCES EXTRAITES DE CARNETS A SOUCHES; DANS CE DERNIER CAS,LES DISPOSITIONS DES ART. R5194,R5212 ET R5214,DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA PRESCRIPTION ET A LA DELIVRANCE DE CES MEDICAMENTS.
JUSQU'AU 30-09-2000,LES ORDONNANCES AUTRES QUE CELLES REPONDANT AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES FIXEES PAR L'ARRETE PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. R5194 PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS OU PRODUITS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS.
LE PARAG. XI DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET,ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-10-1999.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998
Art. 1er. - Au IV de l'article R. 5047-5 du code de la santé publique, les mots : « en cas d'usage abusif ou détourné du médicament faisant l'objet de la publicité » sont remplacés par les mots : « en cas de mésusage, tel qu'il est défini à l'article R. 5144-4, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1, du médicament faisant l'objet de la publicité ».
Art. 2. - Le paragraphe 5 de la section I du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé « Médicaments spécialisés de l'officine » et comprenant les articles R. 5097 et R. 5098, est abrogé.
Art. 3. - Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
I. - A la dernière phrase de l'article R. 5144-4, les mots : « de l'usage abusif » sont remplacés par les mots : « de la pharmacodépendance et de l'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1 ».
II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 5144-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« - porter à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1. »
Art. 4. - La section II du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
I. - A l'article R. 5150, les mots : « des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle » sont remplacés par les mots : « des produits cosmétiques ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5151, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5182 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5219-7 ».
III. - L'article R. 5171 est modifié comme suit :
1o Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5219-7 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
3o Après le 5o du troisième alinéa, il est inséré un 6o ainsi rédigé :
« 6o La convention mentionnée à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes. »
IV. - L'article R. 5173 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5173. - En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le déclarant en douane.
« En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat exportateur.
« Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle. »
V. - Au premier alinéa de l'article R. 5174, après les mots : « à leur importation », sont insérés les mots : « ou à leur exportation ».
VI. - Au dernier alinéa de l'article R. 5175, les mots : « et à l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « , à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
VII. - Le deuxième alinéa de l'article R. 5178 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 5179, les mots : « pris après avis » sont remplacés par les mots : « pris sur proposition ».
IX. - Au 2o du premier alinéa de l'article R. 5181, après les mots : « Des tétrahydrocannabinols », sont insérés les mots : « , à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse, ».
X. - L'article R. 5182 est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « en raison d'usages abusifs » sont remplacés par les mots : « en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1 » ;
2o Le dernier alinéa est abrogé.
XI. - Le premier alinéa de l'article R. 5183 est modifié comme suit :
1o Après les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5219-7 » ;
2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine...
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