Décret no 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (barème indicatif d'invalidité - maladies professionnelles)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 2 juillet 1999
Enactment Date27 avril 1999
Date de publication02 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000760221

Le barème indicatif d'invalidité - maladies professionnelles est publié au numéro de ce jour de l'édition des Documents administratifs du Journal officiel.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT