Décret no 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 5 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000211002 |
| Date de publication | 05 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 28 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ;
Vu l'avis du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 ;
Vu l'avis du Comité national d'aménagement et de développement du territoire du 17 février 1998,
Décrète :
LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE (TRDP) ONT ETE DEFINIS PAR LE DECRET 941139 DU 26-12-1994.ILS ONT ETE DEFINIS COMME DES ZONES D'ELIGIBILITE AUX INTERVENTIONS DU FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),FONDS SUPPRIME PAR LA LOI DU 04-02-1995.CETTE LOI DE 1995,D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (LOADT) A REDEFINI LES ZONES PRIORITAIRES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AU CHAP. II,L'OBJECTIF ETANT DE CREER DES REGIMES DEROGATOIRES PERMETTANT D'ALLEGER LES CHARGES SUR LES ENTREPRISES QUAND S'ACCROIT LE HANDICAP GEOGRAPHIQUE.LES TRDP SONT MAINTENANT PRINCIPALEMENT DES ZONES RURALES EN RETARD DE DEVELOPPEMENT.
EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES TRDP ONT ETE DEFINIS DANS LES 3 DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.ILS N'AVAIENT PU JUSQU'ICI ETRE DEFINIS EN GUYANE DU FAIT DES DIFFICULTES TECHNIQUES DE DELIMITATION DE CES TERRITOIRES,LA GUYANE,DE PAR L'AMPLEUR DE SON TERRITOIRE ET LA FAIBLESSE DES SES INFRASTRUCTURES TERRESTRES ETANT LARGEMENT DEPOURVUE DE LIMITES FACILEMENT IDENTIFIABLES DES QUE L'ON S'ELOIGNE DE LA BANDE LITTORALE.UN IMPORTANT TRAVAIL DE DEFINITION A ETE REALISEE EN 1998 AVEC LA PARTICIPATION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT QUI A CONDUIT A LA MISE AU POINT DU DECRET CI-JOINT.
LES TRDP DE GUYANE SONT COMPOSES DE 2 PARTIES DISTINCTES:
UNE 1ERE PARTIE,DE LOIN LA PLUS IMPORTANTE EN SURFACE,EST DEFINIE ENTRE LA BORDURE LITTORALE ATLANTIQUE ET UNE LIMITE SUD CORRESPONDANT A LA LIMITE D'EXPLOITATION FORESTIERE.DE CETTE ZONE SONT EXCLUES LES ZONES URBAINES,LE CENTRE SPATIAL GUYANAIS ET LES ZONES REMARQUABLES PROTEGEES;
UNE 2EME PARTIE EST DEFINIE AUTOUR DE POLES DE DEVELOPPEMENT DE L'INTERIEUR (SAUL,GRAND SANTI,PAPAICHTON,MARIPASOULA).
L'ENSEMBLE DE LA ZONE CONCERNEE COUVRE LE 5EME DE LA SUPERFICIE DU DEPARTEMENT ET RECOUVRE UNE POPULATION ESTIMEE A 40000 HABITANTS.
CE...
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