Décret no 99-490 du 10 juin 1999 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 13 juin 1999 |
| Enactment Date | 10 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212071 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 13 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète :
LE GUIDE-BAREME FIXE LES REGLES DE CLASSIFICATION ET D'EVALUATION DU TAUX D'INVALIDITE DES INFIRMITES EN VUE DE LA CONCESSION DES PENSIONS D'INVALIDITE PREVUES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.EN MATIERE D'ATTEINTES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE LES REGLES SONT RESTEES PRATIQUEMENT INCHANGEES DEPUIS 1919.LES IMMENSES PROGRES QUI ONT TRANSFORME LA PNEUMOLOGIE,TANT AU PLAN DIAGNOSTIC QUE THERPAUTIQUE,ONT RENDU INDISPENSABLE UNE REFONTE DES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES ATTEINTES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE.
LE TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU PRESENT RAPPORT,FAIT APPARAITRE LES VARIATIONS DE TAUX RESULTANT DU PRESENT DECRET PAR RAPPORT A CEUX ACCORDES JUSQU'A PRESENT
Art. 1er. - Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Thorax) sont remplacées par celles figurant en annexe.
Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
TITRE XV
APPAREIL RESPIRATOIRE
Chapitre Ier
Préambule
Les affections de l'appareil respiratoire ne se traduisent pas toujours par un déficit de la fonction respiratoire.
Les signes cliniques, entachés de subjectivité, comme les examens radiologiques, qui donnent des images statiques, ne permettent pas à eux seuls d'apprécier le handicap respiratoire.
L'évaluation du déficit respiratoire reposera essentiellement sur l'exploration fonctionnelle respiratoire et la détermination, dans le sang artériel, de l'équilibre acide/base et des pressions partielles d'oxygène et de gaz carbonique.
Les normes utilisées seront celles publiées sous l'égide de la Société européenne de pneumologie en 1993.
En cas de pathologies multiples touchant l'appareil respiratoire, dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, l'invalidité globale sera calculée en fonction de la validité respiratoire restante. Si une des infirmités atteint l'invalidité totale, les autres s'inscriront en surpension.
Chapitre II
Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité
Section A
Les insuffisances respiratoires chroniques
L'exploration fonctionnelle des insuffisances respiratoires chroniques comportera obligatoirement une spirométrie avec une courbe des débits et des volumes et mesure de la capacité résiduelle fonctionnelle permettant le calcul du volume résiduel.
Le bilan pourra éventuellement être complété par la mesure de la capacité de transfert du monoxyde de carbone (CO), une étude de la gazométrie sanguine de repos, voire d'effort, ou la mesure de la saturation en oxygène de...
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