Décret no 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 31 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000578018 |
| Date de publication | 31 juillet 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 30 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment son article 1799-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'ART. 1799-1 DU CODE CIVIL,ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994,A INSTITUE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS UNE GARANTIE DE PAIEMENT.CELLE-CI PEUT PRENDRE ESSENTIELLEMENT 2 FORMES: VERSEMENT DIRECT,LORSQUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN CREDIT,OU CAUTIONNEMENT.CETTE GARANTIE S'APPLIQUE LORSQUE LES SOMMES DUES SONT SUPERIEURES A UN CERTAIN SEUIL.
LE TEXTE RENVOIE LA FIXATION DE CE SEUIL A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE DECRET 94999 DU 18-11-1994,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. PRECITE,A FIXE CE SEUIL A 100000FRS HT POUR LES MAITRES D'OUVRAGE PROFESSIONNELS.IL ANTICIPAIT AINSI UNE RESTRICTION LEGALE DU DOMAINE DE LA GARANTIE ET A ETE PRIS CONTRE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.IL PRECISAIT EN OUTRE LA NOTION DE PRET SPECIFIQUE ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT.
LA LOI 9596 DU 01-02-1995,COMPLETANT L'ART. 1799-1 PRECITE,A DISPENSE LES MAITRES D'OUVRAGE PARTICULIERS DE L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT.
PAR ARRET DU 07-10-1998,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET PRECITE,RENDANT INAPPLICABLE L'ART. 1799-1 PRECITE.
IL CONVIENT DONC DE PRENDRE UN NOUVEAU DECRET,DE CONTENU IDENTIQUE A CELUI DU DECRET ANNULE,A L'EXCEPTION,D'UNE PART,DE LA LIMITATION DU DOMAINE DE LA GARANTIE,CAUSE DE L'ANNULATION,D'AUTRE PART,D'UN ABAISSEMENT RAISONNABLE DU SEUIL DE LA GARANTIE: 79000FRS HT OU LIEU DE 100000FRS HT.LE SEUIL EST D'ORES ET DEJA FIXE A 12000 EUROS,A COMPTER DU 01-01-2002,DATE DE LA DISPARITION DES UNITES MONETAIRES NATIONALES
Art. 1er. - Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 . Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité...
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