Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

 
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 27 janvier 2003 portant délégation de signature ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 portant délégation de signature, Décrète :

ARTICLE 1

L'article 12 du décret du 27 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

ARTICLE 2

Après l'article 12 du 27 janvier 2003 susvisé il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à...

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