Décrets du 10 mars 1995 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 14 mars 1995
Date de publication14 mars 1995
Enactment Date10 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000165393
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Salmeron (Valérie), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique...

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