Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrates

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 20 avril 2001
Enactment Date11 avril 2001
Date de publication20 avril 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000578209

Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique afin...

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