Décrets du 13 mai 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 15 mai 1996
Enactment Date13 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000192814
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication15 mai 1996
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Bernard Gournay, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juin 1996.
M. Gournay est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er...

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