Décrets du 18 octobre 1996 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 25 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000734717
Date de publication25 octobre 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date18 octobre 1996
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Savinas (Michel),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès des services du Premier...

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