Décrets du 18 septembre 1997 portant détachement de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 25 septembre 1997
Date de publication25 septembre 1997
Enactment Date18 septembre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000385636
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement, est placée en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, afin d'exercer les fonctions de...

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