Délégation de gestion du 20 août 2014 entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère des finances et des comptes publics et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029584089 |
Date de publication | 15 octobre 2014 |
Enactment Date | 20 août 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 15 octobre 2014 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/8/20/FCPD1420107X/jo/texte |
Entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère des finances et des comptes publics, représentée par la sous-directrice de la programmation du budget et des moyens, désignée sous le terme de délégant, d'une part,
Et
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Références
1.1. Documents applicables.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils.
Vu le code de la défense (articles R 3233-22, 23, 24 et 25) et les décrets de mise en application de ces articles fixant les missions et les attributions de la SIMMAD.
Vu les décrets n° 2013-66 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et n° 2013-67 du 29 avril 2013 fixant les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs appartenant à l'Etat.
1.2. Sigles et abréviations employés dans la suite du document.
SIMMAD : Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
DGDDI : Direction générale des douanes et droits indirects.
MCO : Maintien en condition opérationnelle.
OGMN : Organisme de gestion et de maintien de la navigabilité.
BCMA : Base centrale de maintenance aéronautique de la douane.
OE : Organisme d'entretien.
OAE : Organes, accessoires et équipements.
CP : Crédit de paiement.
AE : Autorisation d'engagement.
BOP : Budget opérationnel de programme.
UO : Unité opérationnelle.
Article 2
Objectif du protocole
Le protocole a pour objectif la délégation à la SIMMAD d'un certain nombre de prestations associées au maintien en condition opérationnelle de ses aéronefs et des équipements qui concourent à leur mise en oeuvre. Ce périmètre sera précisé aux articles 4 et 5.
La DGDDI, maître d'ouvrage du MCO de ses aéronefs et équipements, délègue, dans la limite du périmètre fixé, à la SIMMAD les responsabilités globales de la maîtrise d'ouvrage. La SIMMAD agit ainsi seule dans ce périmètre.
Article 3
Présentation de l'organisation de la chaîne maintenance des aéronefs de la douane
La chaîne maintenance des aéronefs de la douane est hiérarchiquement rattachée à la direction générale de la douane et droits indirects, sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, bureau des moyens d'intervention des services (DGDDI/SD_B/B2).
Cette chaîne maintenance s'appuie sur les deux entités principales que sont :
- l'organisme de gestion et de maintien de la navigabilité (OGMN) de la douane sis en les locaux de la DGDDI à Montreuil ;
- l'organisme d'entretien de la douane dénommé base centrale de maintenance aéronautique (BCMA) de la douane dont l'échelon central (commandement, bureau technique et magasin central approvisionnement) est localisé sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'OGMN douane, agréé G + I, suit et gère la totalité des aéronefs de la douane, soit au 1er...
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