Délégation de gestion du 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en oeuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 juillet 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/delegationdegestion/2007/7/9/DEVA0760574X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000429006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°199 du 29 août 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| Date de publication | 29 août 2007 |
Entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération (DPAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, représentée par le directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, désignée sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des systèmes d'armes (DSA) de la délégation générale pour l'armement (DGA) du ministère de la défense, représentée par le directeur des systèmes d'armes, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002, par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des systèmes d'armes,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en oeuvre de décisions prises dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé pour la mise en oeuvre de la politique française de soutien à la construction aéronautique civile pour ce qui concerne le soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés.
Ce soutien se fera au travers de deux types de conventions :
- convention d'études d'aviation civile (CEAC), s'il s'agit d'une étude ou d'un développement technologique probatoire pour lequel le soutien demandé est une subvention ;
- convention d'avance remboursable...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI