Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 28 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024404594
Date de publication28 juillet 2011
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date12 mai 2011


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément aux règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009 et entrées en vigueur le 1er août 2009, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité évoluent chaque année par application d'une formule comprenant l'inflation, majorée de 0,4 % pour le transport et de 1,3 % pour la distribution, et un facteur permettant l'apurement du solde du compte de régulation des charges et des produits.
En application de ces règles, les tarifs d'utilisation des réseaux augmenteront le 1er août 2011 de 2,56 % dans le cas du transport et de 3,94 % dans le cas de la distribution.
Pour information, le tarif d'utilisation des réseaux de distribution représente en moyenne 44 % de la facture d'électricité hors taxe des consommateurs résidentiels et professionnels au tarif réglementé de vente bleu.



1. Application de la section 14 des règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009
1.1. Contexte


Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 26 février 2009, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Dans ce cadre, la section 14 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :


« 14. Indexation de la grille tarifaire


Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.
Chaque année N à compter de l'année 2010, le niveau des composantes suivantes est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M :
― la composante annuelle de gestion applicable aux domaines de tension HTA et BT (coefficient a1) ;
― la composante annuelle de comptage applicable aux domaines de tension HTA et BT ;
― la composante annuelle des soutirages applicable à l'ensemble des domaines de tension (ajustement des seuls coefficients a2, b et di) ;
― les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite applicables au domaine de tension HTB (coefficient ; les coefficients applicables aux autres niveaux de tension sont ajustés automatiquement du fait de l'ajustement des coefficients a2).
La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).


14.1. Domaine de tension HTB


Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :


ZN = IPCHN ― X + KN


ZN : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X : facteur d'évolution des coûts égal à ― 0,4 %.
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.


14.2. Domaines de tension HTA et BT


Pour les domaines de tension HTA et BT, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :


Z'N = IPCHN ― X' + K'N


Z'N : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X' : facteur d'évolution des coûts égal à ― 1,3 %.
K'N : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient K'N est plafonnée à 2 %.


14.3. Règles d'arrondi


Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
― pour les domaines de tension HTB et HTA, les coefficients des parties fixes et variables des composantes annuelles des soutirages sans différenciation temporelle sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties variables des composantes annuelles des soutirages sont arrondis au centième de centime d'euro le plus proche ;
― pour le domaine de tension HTB, les coefficients des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis à la valeur divisible par 12 la plus proche. »


1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2011
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé ― France


La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant INSEE : 000671193) est, respectivement sur les années 2009 et 2010, de 106,93 et 108,79.
Le pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année 2010 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2009 est donc de 1,74 %.


1.2.2. Domaine de tension HTB
a) Facteur d'apurement du CRCP de RTE


Le montant total du solde du CRCP de RTE à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2011 est de ― 90,2 M€ à compenser à RTE. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux tarifs...

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