Délibération du 14 janvier 2008 du conseil général du Calvados

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2008
Enactment Date14 janvier 2008
Date de publication01 février 2008
CourtCOLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000018045345


Séance du 14 janvier 2008



Objet :
Expérimentation du revenu de solidarité active.
Lors de sa réunion du 1er octobre 2007, le conseil général a approuvé à l'unanimité le dossier de candidature relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de la CLI du Pays d'Auge Nord.
Le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorise le département du Calvados à expérimenter le RSA sur une période de trois ans.
Le département du Calvados doit formaliser un règlement du RSA. Ce règlement détaille les principes du RSA, les conditions d'entrée dans le dispositif, le barème de calcul de l'incitation financière et les actions destinées à faciliter la reprise d'activité.
Par conséquent, je vous propose :
1. D'adopter le règlement du RSA présenté en annexe au projet de délibération, tel qu'il sera mis en place dans le Calvados sur le territoire de la CLI du Pays d'Auge Nord ;
2. De m'autoriser à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA dans le Calvados.
En cas de nécessité, je vous saisirai des ajustements utiles à sa mise en œuvre.

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

PROJET REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Règlement de l'expérimentation du RSA
dans le département du Calvados


Vu l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 1er octobre 2007 portant le département du Calvados candidat à l'expérimentation du RSA ;
Vu la délibération du 1er avril 2004 adoptée par le conseil général du Calvados relatif aux délégations accordées à la commission permanente ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du RSA active déposé auprès de M. le préfet du Calvados le 26 octobre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département du Calvados à expérimenter la mise en œuvre du RSA ;
Vu le programme départemental d'insertion (PDI) ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole,


PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

1. Objet de l'expérimentation RSA

L'expérimentation du RSA comporte deux volets complémentaires :
― une contribution financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti et qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide au maintien dans l'emploi ou au développement du nombre d'heures travaillées comportant un accompagnement en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité et / ou facilitant l'accès à l'emploi.

2. Début et durée de l'expérimentation du RSA

Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du décret autorisant le département du Calvados à expérimenter la mise en œuvre du RSA.

3. Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation...

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