Délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2017
Date de publication17 février 2017
Enactment Date15 décembre 2016
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000034054045


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, dit « ATRT6 », s'appliquera à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ quatre ans. Il a été adopté après une large consultation des parties intéressées et à la suite d'études rendues publiques.
Le tarif ATRT6 offre à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif entre 2017 et 2021 et incite les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à améliorer leur efficacité tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Le tarif ATRT6 donne aux GRT tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et prendre en compte les mutations du marché du gaz
Le tarif ATRT6 renforce la capacité des GRT à participer à la transition énergétique tout en remplissant leur mission de service public, en particulier au travers des projets « GRTgaz 2020 » et « recherche et innovation » de TIGF.
Le tarif ATRT6 apporte des évolutions importantes à la structure du tarif, visant principalement à préparer la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018, de façon cohérente avec les principes du code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz en Union européenne (dit « Code de réseau tarif »). Il résulte notamment de ces évolutions une baisse au 1er avril 2017 de la tarification du réseau principal d'environ 10 % pour les points d'entrée en France (canalisations et terminaux méthaniers) et pour les sorties du réseau principal vers le réseau régional.
La méthode actuelle de détermination du niveau de tarif régional (NTR) conduit à des écarts de tarif de transport très importants entre les points de livraison en France par comparaison aux autres pays européens. Dans le contexte de sortie des tarifs réglementés de vente, qui opèrent historiquement une péréquation ayant pour effet de mitiger les conséquences de ces écarts de NTR, cette situation pourrait conduire à des déraccordements. Le tarif ATRT6 prévoit par conséquent un plafonnement du NTR à 10 à compter du 1er avril 2017.
Ces évolutions s'inscrivent dans un cadre de maîtrise du niveau tarifaire du transport de gaz en France
Le tarif ATRT6 baissera au 1er avril 2017, du fait principalement de la baisse du coût du capital, avant d'augmenter modérément les années suivantes, principalement du fait des coûts associés à la création de la place de marché unique :


- le tarif moyen de GRTgaz baisse de - 3,1 % en 2017, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs. L'évolution du tarif moyen sur la période ATRT6 est équivalente à une baisse de - 0,4 % par an ;
- le tarif moyen de TIGF baisse de - 2,2 % en 2017, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs. L'évolution du tarif moyen sur la période ATRT6 est équivalente à une hausse de + 0,8 % par an.


Les incitations à la performance des GRT sont renforcées : introduction d'une incitation sur les charges de capital « hors réseaux », renforcement des incitations sur les coûts des principaux projets de développement de réseaux et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Enfin, le tarif ATRT5 prévoyait une prime de 3 % pendant 10 ans qui a été accordée à un nombre limité de projets. Dans le contexte actuel de baisse de la demande et de surcapacité sur le marché européen, le tarif ATRT6 prévoit un nouveau mécanisme de régulation incitative instituant une prime, dont l'attribution et le montant dépendront des résultats d'une analyse coûts/bénéfices menée par la CRE.
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, dit « ATRT5 », s'applique depuis le 1er avril 2013, en application de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
Cadre juridique :
L'article L. 134-2, 4°, du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».
Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L. 452-1 prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».
L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, et fixe le tarif dit « ATRT6 ».
Processus d'élaboration du tarif ATRT6 :
Un tarif préparé sur la base d'une large concertation :
Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties intéressées et de la complexité des sujets à traiter, les travaux d'élaboration du tarif ATRT6 ont commencé au début de l'année 2016. La CRE a mené une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Elle a réalisé deux consultations publiques, a procédé à de multiples auditions, notamment de GRTgaz et TIGF, ainsi que de leurs actionnaires, et à une table ronde.
Ce calendrier et cette large concertation ont donné à toutes les parties prenantes la visibilité et la capacité d'anticipation nécessaires au bon fonctionnement du marché du gaz.
Les études externes commandées par la CRE dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRT6 sont publiées.
Date d'entrée en vigueur et durée d'application du tarif ATRT6 :
Le tarif ATRT6 entrera en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquera pour une durée d'environ 4 ans. L'ensemble des parties prenantes est favorable à ces éléments.
Orientations de politique énergétique :
En application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par courrier du 28 juillet 2016. Ces orientations portent notamment sur le développement des nouveaux usages du gaz, l'intégration des places de marché du gaz, la fin des approvisionnements en gaz B, la réforme des NTR et le développement de l'interruptibilité. Ces orientations peuvent être consultées sur le site internet de la CRE (2).
Principales évolutions prévues par le tarif ATRT6 :
Sur la base du retour d'expérience du tarif ATRT5, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation afin d'inciter les GRT à améliorer leur efficacité du point de vue de la maîtrise de leurs coûts et de la qualité du service rendu aux utilisateurs.
La prise en compte des enjeux de la transition énergétique et de l'avenir des réseaux de transport de gaz naturel :
Le gaz est une énergie substituable, et les consommateurs sont amenés à effectuer des arbitrages avec les autres énergies en fonction du contexte économique et de la compétitivité relative des énergies. Les consommations européenne et française de gaz naturel ont diminué au cours des dix dernières années, sous le triple effet des efforts de maîtrise de la consommation énergétique, de la crise économique et du faible niveau de production électrique à partir de gaz. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (3) a, en outre, introduit un objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30 % en 2030, par rapport à 2012, précisé par l'article 2 de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) (4), qui fixe notamment les objectifs de réduction de la consommation de gaz naturel par rapport à 2012 suivants : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023.
Dans ce contexte, la CRE a pris en compte la demande des GRT de renforcer leur capacité à participer à la transition énergétique et à préparer l'avenir des réseaux de transport de gaz, au travers des projets « GRTgaz 2020 » de GRTgaz et « recherche et innovation » de TIGF. Ces ressources supplémentaires accompagneront notamment la substitution de l'usage de produits pétroliers dans l'industrie et dans les transports par du gaz naturel, le développement de la filière biométhane et des nouveaux usages du gaz naturel.
En outre, le tarif ATRT6 introduit des mesures pour favoriser le raccordement de nouveaux clients et le maintien des clients existants, dans l'objectif de maîtriser les tarifs de transport de gaz :


- prise en charge d'une partie, pouvant aller jusqu'à 50 %, des coûts du raccordement des nouveaux clients via une « remise développement », qui pourra notamment s'appliquer au raccordement des stations de gaz naturel véhicule (GNV) ou...

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