Délibération du 15 mai 2014 sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2014
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029009368 |
| Date de publication | 31 mai 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 15 mai 2014 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Veolia Eau de + 0,76 % au 1er juillet 2014.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe I.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) :
― X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 1,10 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP) k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2014
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 1,10 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Veolia Eau à apurer au 1er juillet 2014
a) Montant du CRCP de l'année 2013 :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier...
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